Conditions générales de services

SNP et le Client concluront un ou plusieurs EDT incorporant les présentes Conditions. Chaque EDT précisera l'étendue des Services, les Livrables, les frais, les délais, les jalons et les autres modalités propres au projet. Les présentes Conditions s'appliquent à chaque EDT et le régissent, sauf modification expresse dans ledit EDT.

Chaque EDT est régi par les présentes Conditions. En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes Conditions et un EDT, l'EDT prévaut exclusivement pour les Services qui y sont décrits.

Les modifications importantes à un EDT nécessitent un ordre de modification écrit signé par les représentants autorisés des deux Parties. Les autorisations verbales ou le cours des relations entre les Parties ne constituent pas une modification valide.

SNP déploiera des efforts commercialement raisonnables pour exécuter les Services et respecter les délais ou jalons spécifiés dans un EDT applicable. Sauf indication contraire expressément mentionnée dans l'EDT applicable, tous les délais et dates de livraison sont des estimations et ne constituent pas des garanties. SNP ne sera pas responsable de tout manquement à respecter les dates ou délais estimés, sauf si ce manquement est dû à une faute grave ou à une faute intentionnelle de SNP.

Le Client reconnaît et accepte que les Services puissent être exécutés par les employés, entrepreneurs indépendants, sous-traitants, agents ou affiliés de SNP (le « Personnel »), et pas nécessairement par un individu ou une personne nommée spécifique, sauf indication contraire expressément mentionnée dans un EDT applicable. SNP aura l'entière discrétion pour affecter et réaffecter le Personnel comme il le juge approprié. SNP demeurera entièrement responsable des actes et omissions de ses sous-traitants dans le cadre des présentes Conditions comme s'il s'agissait de ses propres actes et omissions. SNP s'assurera que tout sous-traitant engagé pour exécuter les Services est lié par des obligations écrites de confidentialité, de sécurité des données et de non-utilisation au moins aussi protectrices que celles prévues dans les présentes. Sauf indication contraire expressément mentionnée dans un EDT applicable, SNP ne sera pas tenu de demander ou d'obtenir l'approbation du Client pour la sélection ou le remplacement du Personnel.

Le Client devra fournir à SNP un accès en temps utile au personnel, aux systèmes, aux données et à la documentation raisonnablement nécessaires à la réalisation des Services. Les retards imputables au Client peuvent affecter les délais de livraison et entraîner des ajustements des frais et des calendriers. Si le Client informe SNP par écrit d'un retard dans le calendrier de son projet, SNP pourra proportionnellement ralentir ou suspendre les Services et demander par écrit une extension correspondante de la date de fin et des autres délais prévus dans l'EDT, demande que le Client ne pourra refuser sans motif valable.

Pendant la durée de tout EDT et pour une période de douze (12) mois par la suite, le Client ne sollicitera pas directement ou indirectement pour un emploi, n'embauchera pas ni n'engagera comme entrepreneur indépendant tout employé, entrepreneur indépendant ou agent de SNP qui a été impliqué de manière substantielle dans l'exécution des Services en vertu de cet EDT, sans le consentement écrit préalable de SNP. Cette restriction ne s'applique pas aux personnes qui répondent à des annonces publiques générales ne ciblant pas spécifiquement ces individus.

Chaque Partie déclare et garantit que : (a) elle est dûment constituée, valablement existante et en règle selon les lois de sa juridiction de constitution ou de formation ; (b) elle dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour conclure chaque EDT et pour exécuter ses obligations en vertu de celui-ci ; (c) l'exécution de chaque EDT ne viole pas et ne violera pas tout autre accord auquel elle est partie ou par lequel elle est liée ; et (d) elle se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables dans le cadre de l'exécution de chaque EDT.

SNP déclare et garantit que : (a) il exécutera les Services de manière professionnelle et selon les règles de l'art, conformément aux normes de l'industrie ; et (b) à la connaissance de SNP, les Livrables, lorsqu'ils sont livrés et utilisés conformément à l'EDT applicable, ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers et ne les détourneront pas.

Le Client déclare et garantit que : (a) il dispose de tous les droits, consentements et permissions nécessaires pour fournir les Matériels du Client à SNP pour utilisation dans le cadre des Services ; (b) les Matériels du Client ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne les détourneront pas et ne violeront pas la loi applicable ; et (c) il n'utilisera pas les Services ou les Livrables à des fins illégales ou non autorisées.

Le Client paiera à SNP les frais indiqués dans chaque EDT applicable. Les frais peuvent être structurés sous forme de frais fixes, de taux en régie, d'honoraires de provision, d'honoraires au rendement ou conditionnels, ou de toute autre structure mutuellement convenue dans un EDT. Tous les montants sont en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire dans l'EDT applicable.

Sauf indication contraire dans un EDT, SNP facturera mensuellement au Client, à terme échu, les Services exécutés et les dépenses engagées. Le Client paiera tous les montants non contestés dans les trente (30) jours civils suivant la date de la facture (Net 30).

Tous les frais sont exclusifs des taxes applicables, y compris, sans s'y limiter, la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente du Québec (TVQ), la taxe de vente harmonisée (TVH), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les charges similaires. Le Client sera responsable de toutes ces taxes, droits et charges applicables aux Services, à l'exception des taxes basées uniquement sur le revenu net de SNP.

Si le Client conteste de bonne foi une partie d'une facture, il en informera SNP par écrit dans les dix (10) jours civils suivant la réception de la facture, en précisant le montant contesté et le motif de la contestation et en fournissant toute pièce justificative. Le Client paiera en temps opportun tout montant non contesté conformément aux modalités de l'article 5.2. Les Parties travailleront de bonne foi pour résoudre rapidement tout différend.

Tout montant non contesté qui n'est pas payé à l'échéance portera intérêt au taux de un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois (ou au taux maximum autorisé par la loi applicable, si celui-ci est inférieur) à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.

Si le Client ne paie pas un montant non contesté à l'échéance, et que ce manquement se poursuit pendant quinze (15) jours après un avis écrit de SNP, SNP pourra suspendre l'exécution des Services jusqu'à ce que le paiement soit effectué intégralement, sans engager sa responsabilité envers le Client pour les conséquences découlant de cette suspension.

Le Client ne retiendra, ne compensera ni ne déduira aucun montant des sommes dues à SNP en vertu d'un EDT, sauf si la loi l'exige.

Le Client remboursera à SNP les dépenses raisonnables engagées dans le cadre de la prestation des Services, à condition que ces dépenses aient été préalablement approuvées par écrit par le Client ou autrement autorisées dans l'EDT applicable.

Tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Matériels du Prestataire de services — y compris tous les outils, modèles, cadres, algorithmes, logiciels, méthodologies, processus, savoir-faire et autres matériels utilisés, développés ou améliorés par SNP dans le cadre de la fourniture des Services, qu'ils soient préexistants ou créés pendant l'exécution des Services — resteront la propriété exclusive de SNP. Aucune disposition des présentes Conditions ou d'un EDT ne sera interprétée comme transférant la propriété des Matériels du Prestataire de services au Client.

Sous réserve du paiement intégral et en temps opportun de tous les montants dus en vertu de l'EDT applicable, SNP accorde par les présentes au Client une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et perpétuelle pour utiliser, en interne pour ses propres fins commerciales, les Livrables fournis en vertu de l'EDT applicable. Cette licence inclura tous les Matériels du Prestataire de services intégrés dans les Livrables, mais sera limitée uniquement à l'utilisation interne des Livrables dans leur ensemble par le Client et n'inclura aucun droit d'utiliser, de copier, de distribuer, de sous-licencier, de modifier de façon indépendante ou de créer des œuvres dérivées des Matériels du Prestataire de services en dehors des Livrables.

Le Client conserve tous les droits de propriété sur les Matériels du Client fournis à SNP. SNP n'utilisera les Matériels du Client qu'aux fins de la fourniture des Services en vertu de l'EDT applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions n'empêche SNP de développer des travaux ou solutions similaires pour d'autres clients, à condition qu'aucune Information confidentielle du Client ne soit utilisée dans le cadre de ces travaux.

Chaque Partie (la « Partie réceptrice ») reconnaît qu'elle peut recevoir ou avoir accès à des Informations confidentielles de l'autre Partie (la « Partie divulgatrice ») pendant la durée d'un mandat. Les « Informations confidentielles » désignent toutes les informations non publiques, exclusives ou confidentielles divulguées, que ce soit oralement, visuellement, électroniquement ou par écrit, y compris les plans d'affaires, les données financières, les listes de clients, les stratégies marketing, les données techniques, la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux, les Livrables, les Matériels du Prestataire de services, les Matériels du Client et toute information qu'une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentielle compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation.

Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiquement connues sans violation des présentes Conditions ; (b) étaient légalement connues de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité avant la divulgation ; (c) sont développées indépendamment par la Partie réceptrice sans utilisation ou référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; ou (d) sont légalement divulguées à la Partie réceptrice par un tiers sans obligation de confidentialité.

Si la Partie réceptrice est tenue par la loi applicable de divulguer des Informations confidentielles, elle devra déployer des efforts commercialement raisonnables pour informer la Partie divulgatrice de cette exigence avant de procéder à la divulgation, afin de permettre à la Partie divulgatrice d'entreprendre, à ses propres frais, les recours appropriés.

La Partie réceptrice doit : (i) utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le but de remplir ses obligations en vertu de l'EDT applicable ; (ii) restreindre la divulgation des Informations confidentielles à son Personnel qui a besoin de les connaître à cette fin et qui est lié par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles des présentes Conditions ; et (iii) protéger les Informations confidentielles en utilisant des mesures de protection au moins aussi protectrices que celles qu'elle utilise pour ses propres informations confidentielles de sensibilité similaire, et en tout état de cause selon une norme de diligence commercialement raisonnable.

Le Client reconnaît et consent expressément à l'utilisation par SNP de plateformes, outils et agents d'intelligence artificielle dans le cadre de la prestation des Services (collectivement, les « Outils IA »). Ces Outils IA comprennent, sans s'y limiter, des plateformes de modèles de langage de grande taille et des agents tels que Claude (Anthropic PBC), Gemini (Google LLC) et tels autres plateformes ou agents IA que SNP pourrait employer dans la prestation de ses services. La signature d'un EDT par le Client constitue le consentement éclairé et exprès de ce dernier à l'utilisation de tels Outils IA par SNP dans le cadre de l'exécution des Services. SNP exercera une diligence raisonnable dans l'utilisation des Outils IA dans le cadre des mandats des clients, notamment en appliquant les paramètres de minimisation des données et de confidentialité disponibles là où cela est raisonnablement praticable. Toute restriction spécifique relative à l'utilisation des Outils IA ou toute exigence supplémentaire en matière de traitement des données applicable à un mandat spécifique sera précisée dans l'EDT applicable. L'utilisation des Outils IA par SNP ne constituera pas un transfert des Informations confidentielles du Client aux fournisseurs d'Outils IA, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire à la réalisation des Services et dans le respect des conditions d'utilisation des données des fournisseurs concernés.

SNP mettra en œuvre et maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques conformes aux normes de l'industrie en vigueur, conçues pour protéger les Données du Client contre l'accès, l'utilisation, la divulgation, l'altération ou la destruction non autorisés, y compris des mesures de protection appropriées à la nature des Données du Client et aux risques associés à leur traitement. Dans la mesure où SNP traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, SNP ne traitera ces données que conformément aux instructions du Client et uniquement aux fins de l'exécution de ses obligations en vertu de l'EDT applicable. Chaque Partie se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de la vie privée, notamment la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans le cas où SNP prend connaissance de tout accès ou divulgation non autorisé, réel ou suspecté, des Informations confidentielles ou des Données du Client (un « Incident de sécurité »), SNP devra : (i) notifier le Client sans retard indu, et en aucun cas plus de soixante-douze (72) heures après avoir pris connaissance de l'Incident de sécurité ; (ii) enquêter et remédier à la cause de l'Incident de sécurité ; (iii) coopérer avec le Client en ce qui concerne toute notification légalement requise ; et (iv) fournir au Client des informations raisonnables concernant la nature, l'étendue et les mesures d'atténuation applicables à l'Incident de sécurité.

À la résiliation ou à l'expiration d'un EDT, ou sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice retournera ou détruira promptement et de manière sécurisée toutes les Informations confidentielles en sa possession ou sous son contrôle, à l'exception d'une copie d'archive qui peut être conservée uniquement à des fins de conformité légale sous réserve du maintien des obligations de confidentialité. La Partie réceptrice devra certifier par écrit à la Partie divulgatrice son plein respect de cette obligation sur demande.

Les obligations du présent article 7 resteront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après l'expiration ou la résiliation de l'EDT applicable ; étant entendu que les Informations confidentielles constituant des secrets commerciaux resteront protégées aussi longtemps qu'elles demeureront un secret commercial en vertu de la loi applicable.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de chaque Partie envers l'autre Partie pour toutes les Réclamations découlant de ou liées à tout EDT, qu'elles soient contractuelles, délictuelles (y compris négligence), en responsabilité stricte ou autres, ne dépassera pas, au total, le montant total des frais effectivement payés par le Client à SNP en vertu de l'EDT applicable au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle la Réclamation est survenue.

Les Parties reconnaissent et conviennent que les limitations de responsabilité énoncées au présent article 8 constituent un élément essentiel de la base de l'accord entre les Parties, et qu'en l'absence de telles limitations, les conditions économiques de chaque EDT auraient été substantiellement différentes. Ces limitations s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité d'une Partie en cas de : (a) fraude ou de déclarations frauduleuses ; (b) faute grave ou faute intentionnelle (y compris faute délibérée) ; ou (c) responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

SNP défendra, indemnisera et tiendra à couvert le Client, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (les « Personnes indemnisées du Client ») contre toutes les Réclamations dans la mesure où elles découlent de ou sont liées à : (a) des allégations selon lesquelles les Livrables, tels que fournis par SNP, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou les détournent ; ou (b) la faute grave, la faute intentionnelle (y compris faute délibérée) ou la violation de la loi applicable par SNP dans le cadre de l'exécution des Services. SNP n'aura aucune obligation d'indemnisation en vertu du présent article 9.1 dans la mesure où la Réclamation découle : (i) des Matériels du Client ; (ii) des modifications apportées aux Livrables non effectuées par ou au nom de SNP ; (iii) de la combinaison des Livrables avec des matériels non fournis par SNP ; ou (iv) de l'utilisation abusive ou non autorisée des Livrables par le Client.

Le Client défendra, indemnisera et tiendra à couvert SNP, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (les « Personnes indemnisées de SNP ») contre toutes les Réclamations dans la mesure où elles découlent de ou sont liées à : (a) l'utilisation abusive des Livrables ou des Services par le Client ; (b) la violation par le Client des lois applicables, y compris les lois sur la protection des données et de la vie privée ; (c) des Matériels du Client qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou les détournent ; ou (d) la faute grave, la faute intentionnelle (y compris faute délibérée) ou la violation par le Client de ses obligations en vertu des présentes Conditions.

La Partie indemnisée doit : (i) notifier rapidement par écrit à la Partie indemnisante toute Réclamation pour laquelle une indemnité est recherchée (étant entendu que le défaut de fournir un avis en temps opportun ne libère pas la Partie indemnisante de ses obligations, sauf dans la mesure où elle en est matériellement préjudiciée) ; (ii) accorder à la Partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation (étant entendu qu'aucun règlement ne peut imposer d'admission de responsabilité ou d'obligation financière à la Partie indemnisée sans son consentement écrit préalable, qui ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable) ; et (iii) coopérer raisonnablement avec la Partie indemnisante aux frais raisonnables de la Partie indemnisante.

Les présentes Conditions s'appliqueront pendant la durée de chaque EDT. Chaque EDT prendra effet à la date de début qui y est précisée et restera en vigueur jusqu'à l'achèvement des Services ou la résiliation conformément au présent article 10.

Chaque Partie peut résilier un EDT sans motif en fournissant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre Partie.

Chaque Partie peut résilier un EDT immédiatement sur avis écrit si l'autre Partie manque de façon substantielle à ses obligations en vertu de la Convention et ne remédie pas à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la réception d'un avis écrit identifiant le manquement avec précision. SNP peut également résilier tout EDT immédiatement sur avis écrit si le Client devient insolvable, dépose une demande de protection en vertu des lois sur la faillite ou cesse ses activités commerciales.

À la résiliation ou à l'expiration d'un EDT : (a) le Client paiera à SNP tous les Services exécutés et les dépenses engagées jusqu'à la date de résiliation inclusivement ; (b) SNP livrera au Client tous les Livrables en sa possession, quel que soit leur stade d'achèvement ; (c) chaque Partie retournera ou détruira de manière sécurisée les Informations confidentielles de l'autre Partie conformément à l'article 7.6 ; et (d) les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre resteront en vigueur, notamment les articles 6, 7, 8, 9, 12, et toutes les obligations de paiement accumulées.

En cas de litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié aux présentes Conditions, un EDT ou aux Services fournis en vertu des présentes (chacun, un « Différend »), les Parties tenteront d'abord de résoudre le Différend de bonne foi par des négociations entre les cadres supérieurs de chaque Partie. La période de négociation commence à la date de l'avis écrit du Différend et ne pourra dépasser trente (30) jours, sauf prolongation par accord écrit mutuel.

Si le Différend n'est pas résolu par la négociation dans le délai prévu à l'article 12.1, les Parties soumettront le Différend à une médiation confidentielle menée dans la Province de Québec par un médiateur neutre mutuellement convenu. Si les Parties ne peuvent pas s'entendre sur un médiateur dans les quinze (15) jours suivant l'expiry de la période de négociation, l'une ou l'autre des Parties pourra demander à l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) de nommer un médiateur. Chaque Partie supportera ses propres coûts associés à la médiation ; les honoraires et frais du médiateur seront partagés à parts égales.

Si le Différend n'est pas résolu par la médiation dans les soixante (60) jours suivant le début de la médiation, le Différend sera définitivement et irrévocablement réglé par arbitrage exécutoire administré par l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) conformément à ses Règles d'arbitrage en vigueur au moment de l'arbitrage. Les modalités suivantes s'appliqueront à tout arbitrage :

• L'arbitrage sera conduit par un arbitre unique expérimenté dans les litiges contractuels commerciaux ;
• Le siège et le lieu de l'arbitrage seront Montréal, Québec, Canada ;
• La langue de l'arbitrage sera le français ;
• L'arbitrage devra être engagé dans les quarante-cinq (45) jours suivant la demande d'arbitrage écrite ;
• La décision et la sentence de l'arbitre seront définitives, exécutoires et opposables devant tout tribunal compétent ; et
• Chaque Partie supportera ses propres frais juridiques, sauf si l'arbitre en décide autrement dans la sentence.

Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des Parties pourra demander des mesures provisoires, d'urgence ou injonctives auprès d'un tribunal compétent à tout moment pour protéger ses Informations confidentielles, ses droits de propriété intellectuelle ou ses autres droits exclusifs dans l'attente de la résolution d'un Différend conformément au présent article 12.

Toutes les négociations, médiations, arbitrages et procédures connexes menés conformément au présent article 12 seront confidentiels et ne seront divulgués à aucun tiers, sauf si nécessaire pour faire exécuter une sentence arbitrale ou si la loi applicable l'exige.

SNP est et restera à tout moment un entrepreneur indépendant dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant une relation d'agence, de société en nom collectif, de coentreprise ou d'emploi entre les Parties. Aucune des Parties n'aura le pouvoir de lier ou d'engager l'autre Partie de quelque manière que ce soit. SNP sera seul responsable du paiement de toutes les rémunérations, avantages et charges sociales de son Personnel.

Aucune des Parties ne peut céder ou transférer les présentes Conditions ou un EDT, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf que l'une ou l'autre des Parties peut céder sans consentement à : (a) une société affiliée ; ou (b) une entité successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation d'entreprise ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire assume toutes les obligations en vertu de l'EDT applicable. Toute tentative de cession en violation du présent article sera nulle et non avenue. Les présentes Conditions lieront et bénéficieront aux Parties et à leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

Chaque Partie se conformera à toutes les lois, réglementations et ordonnances fédérales, provinciales, d'État, locales et internationales applicables dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions, notamment en matière de protection des données et de la vie privée, de propriété intellectuelle, de droit du travail, de lois anti-corruption et anti-pots-de-vin (y compris la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE) et, le cas échéant, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain) et de lois sur le contrôle des exportations. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour fournir les Données du Client et toute donnée à caractère personnel à SNP aux fins envisagées par l'EDT applicable.

SNP maintiendra, à ses propres frais et pendant la durée de chaque EDT, une couverture d'assurance appropriée pour les Services fournis, y compris, sans s'y limiter : (a) une assurance responsabilité civile commerciale avec des limites de couverture non inférieures à 1 000 000 CAD par événement ; (b) une assurance erreurs et omissions / responsabilité professionnelle avec des limites de couverture non inférieures à 1 000 000 CAD par réclamation ; et (c) une assurance cybersécurité et responsabilité en cas de violation de données avec des limites de couverture non inférieures à 1 000 000 CAD par réclamation. Sur demande écrite raisonnable du Client, SNP fournira des certificats d'assurance attestant cette couverture.

SNP peut faire référence de manière générale à la nature du travail exécuté en vertu d'un EDT dans des documents de marketing et de publicité sous une forme anonymisée et agrégée qui n'identifie pas le Client ou ne révèle aucune Information confidentielle. SNP n'utilisera pas le nom, les logos, les marques de commerce du Client, ni ne fera référence au Client publiquement en tant que client sans le consentement écrit préalable du Client.

Tous les avis requis ou autorisés en vertu des présentes Conditions doivent être faits par écrit et seront réputés dûment donnés : (a) lorsqu'ils sont remis en personne ; (b) lorsqu'ils sont envoyés par un service de messagerie de bonne réputation avec confirmation écrite de réception ; (c) lorsqu'ils sont envoyés par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception, port payé ; ou (d) lorsqu'ils sont envoyés par courriel avec réception confirmée (courriel de réponse ou accusé de lecture), à condition qu'une copie soit également envoyée par une autre méthode autorisée. Les avis destinés à SNP seront adressés à : Sterling North Partners Inc., 381-2400 Chemin Lucerne, Mont-Royal, Québec H3R 2J8, À l'attention de : Philippe Marcotte, Courriel : notices@sterlingnorth.partners. Les avis destinés au Client seront envoyés à l'adresse indiquée dans l'EDT applicable.

Les présentes Conditions, ainsi que chaque EDT applicable, constituent la déclaration complète et exclusive de l'accord entre les Parties concernant leur objet et remplacent tous les accords, ententes, propositions et communications antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, relatifs à cet objet. Chaque Partie reconnaît qu'elle ne s'est pas fiée à une déclaration, représentation, garantie ou accord de l'autre Partie, sauf ce qui est expressément énoncé dans l'EDT applicable ou les présentes Conditions.

SNP peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre en publiant une version révisée à l'adresse sterlingnorth.partners/fr/terms avec une date d'entrée en vigueur mise à jour. La version des présentes Conditions en vigueur au moment de la signature d'un EDT régira cet EDT pendant toute sa durée. Aucune modification, amendement ou renonciation à une disposition d'un EDT spécifique ne sera effectif à moins d'être énoncé dans un ordre de modification écrit qui fait expressément référence à l'EDT applicable et est signé par les représentants dûment autorisés des deux Parties.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes continueront à avoir plein effet, et les Parties s'efforceront de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement possible l'intention originale des Parties.

Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des Parties dans l'exercice d'un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes Conditions ne constituera une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou partiel d'un tel droit n'empêchera tout autre exercice ultérieur de celui-ci. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la Partie qui renonce.

Les présentes Conditions sont destinées uniquement au bénéfice des Parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Aucune disposition des présentes ne confère de droits ou de recours à un tiers.

Les EDT et Lettres de mandat peuvent être signés en un ou plusieurs exemplaires, chacun étant considéré comme un original et tous ensemble constituant un seul et même instrument. Les signatures fournies par des moyens électroniques, y compris PDF ou services de signature électronique (tels que DocuSign), auront le même effet juridique que les signatures originales conformément aux lois applicables de la Province de Québec.

Les titres des articles sont insérés uniquement pour faciliter les renvois et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des présentes Conditions. Lorsque le mot « y compris » ou « comprend » ou toute expression similaire est utilisé, il signifie « y compris (ou comprend) sans limitation ». Les Parties confirment leur volonté expresse que les présentes Conditions et tous les documents s'y rattachant puissent être rédigés en français ou en anglais selon les besoins de chaque mandat. The parties confirm their express wish that these Terms and all related documents may be drawn up in French or English as required by each engagement.

Les dispositions suivantes survivront à l'expiration ou à la résiliation de tout EDT et demeureront en pleine vigueur et en plein effet indéfiniment ou pour la période qui y est précisée, nonobstant toute résiliation de l'EDT applicable ou des présentes Conditions pour quelque motif que ce soit : l'article 5 (Frais et paiement), pour tous les montants accumulés et impayés à la date de résiliation ; l'article 6 (Droits de propriété intellectuelle) ; l'article 7 (Confidentialité et protection des données), pour la durée prévue à l'article 7.7 ; l'article 8 (Limitation de responsabilité) ; l'article 9 (Indemnisation) ; l'article 12 (Résolution des différends) ; l'article 13 (Loi applicable) ; et le présent article 14 (Dispositions générales). La résiliation d'un EDT ne libère aucune des Parties de toute obligation ou responsabilité ayant pris naissance avant la date effective de résiliation.